La d'orientation agricole est définitivement adoptée
(note du 3 juin 1999)

L'Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive le projet de LOA le mercredi 26 Mai, en conservant 5 amendements introduits la semaine précédente par le Sénat.

Parmi ces ultimes ajouts, il faut retenir :

La composition des CDOA est encore élargie aux propriétaires et aux fermiers-métayers.

  Pour l'organisation des organismes de mutualité sociale agricole, la référence est désormais le Code de la mutualité.

Déposé en Conseil des Ministres le 10 Avril 1998 par Louis le Pensec, puis, après une lecture à l'Assemblée Nationale, défendu par Jean Glavany, le projet de loi a été mis au point par le Parlement en 11 mois et 5 navettes : 3 à l'Assemblée Nationale, 2 au Sénat.

Le texte initial du Gouvernement contenait 64 articles, la Loi en comporte désormais 143. La Loi devrait être promulguée et publiée au Journal Officiel dans les prochains jours.

La CFCA continue de rester vigilante :

En participant à l'élaboration des décrets d'application, qui doivent être publiés avant l'été, notamment ceux sur le Contrat territorial d'exploitation ;

En suivant de près l'attribution des deux rapports prévus par la Loi , qui seront établis en collaboration avec des parlementaires :M Germinal Peiro (Dordogne) sur les retraites, M Jerôme Cahuzac ( Lot et Garonne) sur la couverture sociale agricole, et Mme Béatrice Marre( Oise) sur la fiscalité.

A ce titre, le Président Joseph Ballé sera auditionné par Mme Marre.

Une note approfondie sur les acquis de la Loi , ses conséquences pour les entreprises coopératives et pour l'agriculture, est en cours d'élaboration, et sera diffusée dans les prochaines semaines. D'ores et déjà, voici un aperçu des principales dispositions.

Article un : Parmi les objectifs redéfinis de la politique agricole figurent le renforcement de l'organisation économique des marchés, des producteurs, et des filières, et le renforcement de la capacité exportatrice

Article deux : Pluralisme syndical au sein des Commissions, Comités professionnels et autres organismes où siègent des représentants, des exploitants agricoles (à l'exception des interprofessions et des établissements intervenant dans les AOC).

Article trois : Le Gouvernement déposera dans les 3 mois qui suivent la promulgation de la Loi un Rapport sur l'évolution des retraites agricoles jusqu'au 30 Juin 2002.

Le CTE a pour objectif d'inciter les exploitations agricoles à développer un projet économique global, il prend éventuellement en compte les projets à caractère particulier présentés par les agriculteurs ; il s'inscrit en lien avec la politique d'aménagement du territoire et les projets de pays.

Les crédits alloués au fond de financement des CTE seront fixés par la Loi de Finances

Les aides de l'Etat sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire.

La composition des CDOA est fixée par décret et élargie aux représentants de l'artisanat, du commerce indépendant de l'alimentation, des propriétaires et des fermiers-métayers.

Pas de définition de l'activité agricole , mais déclaration et immatriculation au registre de l'agriculture, tenu par la chambre d'agriculture et accessible au public.

Tout agriculteur peut apporter son concours au déneigement des routes

Le Gouvernement présente dans les six mois un Rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un mécanisme d'assurance récolte.

Le seuil de l'autorisation préalable pour les installations ou agrandissements est fixé entre 0,5 et 1,5 fois l'unité de référence définie à l'article L 312-5.

Sont soumises à autorisation préalable : les créations ou extensions de capacité des ateliers hors sol, quelle que soit cette capacité pour les élevages de porc sur caillebotis partiel ou intégral, et au delà d'un seuil de production fixé par décret pour les autres ateliers.

Les coopératives employant moins de 11 salariés peuvent recourir au TESA.

Les organisations professionnelles peuvent mettre en œuvre des dispositions relatives au capital temps, par convention de branche ou accord professionnel étendu

Les fusions de caisses de MSA ne peuvent pas dépasser le périmètre de la région administrative.

Un commissaire du Gouvernement représente le ministre de l'agriculture auprès de la Caisse centrale de la MSA.

Les missions des organisations de producteurs sont redéfinies, avec mention du rôle des Comités économiques

Ouverture du sociétariat de entreprises coopératives aux agriculteurs des autres pays de l'Union Européenne

Extension de la DPI aux parts sociales de coopératives (unique disposition fiscale qui figure dans la LOA)

Les coopératives agricoles doivent consolider leurs comptes lorsque sont atteints 2 des 3 seuils suivants :

- 100 Millions de total de bilan,
- 200 Millions de CA,
- 500 salariés.

Les comptes consolidés des coopératives peuvent être certifiés par des réviseurs agrées ou des commissaires aux comptes, et par un commissaire au compte au moins lorsqu 'elles font appel public à l'épargne.

Les missions du Conseil supérieur d'orientation de la Coopération agricole sont rénovées. Il exerce un rôle permanent d'étude , de proposition et de conseil et il peut être consulté sur l'élaboration de la réglementation.

Actualisation du statut et des missions des Offices d'intervention.

Possibilité de créer des interprofessions "spécifiques" pour les produits sous signe de qualité : des règles de coordination devront dans ce cas être établies avec l'organisation interprofessionnelle générale du produit concerné, et notifiées à l'autorité administrative.

Les interprofessions générales sectorielles ont la faculté de créer en leur sein des sections "bio".

L'accès à l'IGP reste réservé aux produits bénéficiant d'un label agricole ou d'une certification de conformité.

Il est instruit par le quatrième comité de l'INAO seul (lien avec la CNLC supprimé), qui statuera au vu du cahier des charges correspondant au label ou à la certification de conformité du produit.

La reconnaissance de l'IGP se fait après avis de la CNLC.Celle ci doit pouvoir faire reconnaître son point de vue puisque l'élaboration par l'INAO des conditions de production propres aux IGP peut avoir des conséquences sur les clauses figurant dans le cahier des charges du label ou de la certification de conformité.

L'INAO, responsable du contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une IGP, "peut en déléguer l'exercice à l'organisme certificateur agréé conformément à l'article L.643-5 pour la délivrance du label ou de la certification de conformité sur lequel repose l'indication géographique protégée."

Les producteurs de vins sont dispensés d'apposer systématiquement le logo AOC sur les étiquettes.

Création d 'un fonds de valorisation et de communication destiné à valoriser les spécificités de l'agriculture. Non doté, ce fonds est renvoyé à un décret d'application en Conseil d'Etat.

Comité de biovigilance.

La Rhino Trachéite infectieuse peut donner lieu à rédhibition à la vente, au titre des articles 284 et suivants du Code Rural.

Le Rapport du Gouvernement au Parlement sur les adaptations à apporter à la fiscalité agricole sera remis au 1er Avril 2000, et examinera également les modifications à apporter aux règles relatives à la gestion des droits à produire. "Il proposera des mesures de nature à faire cesser les situations de dépendance économique abusive entre agriculteurs, et entre les agriculteurs et les entreprises du secteur du commerce et de la distribution".