TAUX ET INDICES 2011/2012

• Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) est de 3,36 % pour le second semestre 2011 .

• L’indice du coût de la construction s’établit à 1554 au 1er trimestre 2011.

• Le taux de l’intérêt légal est de 0,38 % pour l’année 2011.

Le taux de l’intérêt légal intervient dans le calcul des pénalités de retard. Elles ne peuvent être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit 1,14 %.

• Le taux de l’intérêt plafond pour les prêts aux entreprises (découverts en compte) est fixé à 13,88 % pour le 2ème trimestre 2011.

• Barème fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères (arrêté du 13/12/2011)