Editeur : Coop de France 43, rue Sedaine 75011 Paris N° SIRET 784 179 665 00038 Hébergement : Coop de France 43, rue Sedaine 75011 Paris Pour toute remarque, question ou suggestion : Directeur Informatique : Alain MARSAL Directrice Affaires Juridiques et Fiscales : Chantal CHOMEL Déclaration CNIL : n ° 1042665 Clauses exonératoires de responsabilité Présentation  L 'objectif de Coop de France est de mettre en place la banque de données dénommée " Juricoop " http://www.juricoop.coop spécifique aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA), de l'enrichir et d'assurer un accès à son contenu dans les meilleures conditions possibles, sans être pour autant tenue à obligation de résultat. Les documents et informations qui y sont stockées ont vocation à constituer un fonds documentaire spécialisé ayant trait à ces sociétés. Ce fonds documentaire qui est essentiellement d'ordre juridique et fiscal, est consultable à compter du 1er novembre 2004 par toute personne en ce qui concerne sa partie publique et par tout abonné en ce qui concerne sa partie privée. Alimentation de la banque de données  Coop de France alimente la banque de données Juricoop à partir de documents publics ou de documents qui sont sa propriété exclusive ou à partir de documents pour lesquels elle a reçu l'autorisation d'enregistrement.Dans ce cadre, Coop de France s'efforce en fonction de ses moyens, d'intégrer le plus grand nombre possible de documents et d'informations non confidentielles qu'elle possède ou dont l'usage et le droit de diffusion lui ont été concédés. Propriété intellectuelle L'ensemble des documents et du contenu disponible sur Juricoop est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle.La reproduction des documents mis à la disposition des utilisateurs de la banque de données Juricoop est autorisée pour un usage exclusivement privé. Toute autre utilisation de document, d'information ou d'élément extrait de la banque de donnée Juricoop devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de Coop de France.En tout état de cause, l'utilisateur s'engage à mentionner la provenance des documents extraits de Juricoop, leurs références et à respecter leur intégrité. Conditions d'abonnement  :tarifs : nous consulter Marque Juricoop constitue également une marque individuelle de produits et de services appartenant à Coop de France enregistrée à l'INPI le 14 avril 2004 sous le numéro 04 3285792. Données personnelles Juricoop a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les données personnelles désignent les informations qui concernent une personne physique et qui sont communiquées volontairement par cette personne à Coop de France à travers les rubriques proposées. En cas d'abonnement à une liste de diffusion, l'adresse électronique et les autres données personnelles communiquées à Coop de France sont strictement utilisées pour l'envoi des messages objet de la liste. Coop de France  ne transmet, cède ou loue à aucun tiers les données personnelles qui lui sont communiquées. Droit d'accès, de modification et de suppression Tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression permanent des données nominatives le concernant. Toute demande doit impérativement être adressé par courrier postal à Coop de France 49, avenue de la Grande Armée 75116 Paris Responsabilités Coop de France s'attache également à actualiser Juricoop dans des délais raisonnables, en fonction de l'actualité concernant expressément sur les coopératives agricoles mais en tenant compte de ses contraintes de personnel ou financières.L'appréciation du caractère spécifique de l'information et de son intérêt à figurer dans la banque de donnée appartient exclusivement à Coop de France. Coop de France se réserve à tout moment le droit d'ajouter, modifier, voir supprimer les éléments contenus dans la base de donnée Juricoop. Coop de France ne contrôle pas le contenu des documents enregistrés dans Juricoop. C'est pourquoi Coop de France s'attache à corriger le plus rapidement possible les éventuelles erreurs qui lui seraient signalées mais Coop de France ne peut pas être tenue pour responsable de leur existence. Les informations et documents spécifiques aux coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole sont importants en nombre et pour certains, très anciens. Toutefois Juricoop  ne prétend pas à l'exhaustivité. Coop de France n'est pas responsable de l'utilisation faite d'informations valables à l'époque de leur publication mais qui au jour de leur consultation, transmission ou impression à partir de Juricoop, ne sont plus exactes ou ont perdu de leur pertinence en raison de l'évolution de la législation ou de la jurisprudence ou de l'évolution du contexte politique, agricole ou économique. Coop de France n'est pas responsable des éventuels conseils, positions doctrinales ou commentaires pouvant figurer dans les documents enregistrés et constituant la base de Juricoop. Coop de France n'est également pas responsable de l'interprétation ni de l'utilisation ultérieure des documents ou d'informations provenant de Juricoop. L'utilisateur en est le seul responsable. En tout état de cause, la responsabilité de Coop de France ne saurait être engagée à la suite de la consultation ou de l'utilisation de tout document ou information provenant de Juricoop. Aucune indemnité ne sera due, pour quelque préjudice que ce soit.